Préparé par : Sania Safdar
Date : 22 avril 2024 (mise à jour : 29 août 2025)
Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité décrit les pratiques d’Inkas Payments Corp., ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Inkas », « nous », « notre » ou « nos »), en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en vertu des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi 25 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Qu’est-ce que les données personnelles ?
Les « données personnelles » désignent toute information concernant une personne identifiable, telles que le nom, les coordonnées, les numéros d’identification, les informations financières, les données transactionnelles et tout autre renseignement protégé par les lois applicables.
Responsable de la confidentialité
Nom : Sania Safdar
Titre : Responsable principale de la confidentialité (Chief Privacy Officer)
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1 (877) 382‑4852 poste 504
Adresse postale : 1980 rue Sherbrooke O., Bureau 1100, Montréal (QC) H3H 1E8
- Champ d’application de la présente politique
Cette politique s’applique à :
- Nos clients marchands
- Nos employés et candidats à l’emploi
- Les visiteurs de notre site web
- Nos contacts professionnels tiers
- Quelles données nous recueillons
Selon la nature de notre relation, nous pouvons collecter :
- Nom complet, date de naissance, adresses (domicile, entreprise)
- Numéros de téléphone, adresse courriel
- Pièces d’identité (ex. NAS, permis de conduire)
- Coordonnées financières (ex. données bancaires pour la paie ou la facturation)
- Antécédents professionnels, données de santé (si nécessaire à l’emploi)
- Historique des transactions, identifiants d’appareils, cookies/adresses IP
- À quelles fins utilisons-nous ces données ?
Nous traitons vos données personnelles afin de :
- Évaluer les demandes de services
- Souscrire et gérer les comptes marchands
- Traiter les transactions et la facturation
- Prévenir la fraude et gérer les risques
- Respecter nos obligations légales
- Offrir soutien et service à la clientèle
- Communiquer des offres (avec votre consentement)
- Fondements légaux du traitement
Le traitement de vos données s’appuie sur :
- Votre consentement
- L’exécution d’un contrat
- Une obligation légale
- Un intérêt légitime (ex. prévention de fraude)
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le responsable de la confidentialité.
- Consentement et personnes mineures
Nous recueillons un consentement éclairé, spécifique et exprès pour les données sensibles, ainsi que le consentement d’un parent ou tuteur pour les personnes de moins de 14 ans, conformément à la Loi 25.
- Déroulement des décisions automatisées
En cas de décisions automatisées (ex. évaluation de solvabilité), vous serez :
- Informé de la logique utilisée
- Autorisé à demander une intervention humaine
- En droit de contester la décision
- Cookies et technologies de suivi
Nous utilisons des cookies pour accroître la fonctionnalité du site, analyser le trafic et personnaliser l’expérience utilisateur. Les cookies non essentiels nécessitent votre consentement explicite.
Vous pouvez gérer vos préférences via votre navigateur ou notre outil de consentement aux cookies.
- Partage des données personnelles
Vos données peuvent être partagées avec :
- Nos filiales et prestataires de services
- Les réseaux de paiement et institutions bancaires
- Auditeurs, autorités légales et organismes de réglementation
- Partenaires marketing (avec votre consentement)
- Agences de recouvrement (si nécessaire)
- Autorités gouvernementales selon les obligations légales
- Transferts internationaux
Vos données peuvent être hébergées ou traitées à l’extérieur du Québec ou du Canada (ex. États-Unis). Dans ce cas, nous examinons les niveaux de protection offerts et mettons en œuvre des mesures de sécurisation (comme des clauses contractuelles types) avant tout transfert.
- Vos droits
En vertu de la LPRPDE et de la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
- Accéder et corriger vos données personnelles
- Retrait du consentement à tout moment
- Demande de suppression (droit à l’oubli)
- Limiter ou vous opposer au traitement
- Être informé de toute décision automatisée
- Portabilité des données (effective dès sept. 2024)
- Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI)
Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Responsable de la confidentialité.
- Analyse d’impact sur la vie privée (AIPV/PIA)
Nous réalisons des analyses d’impact sur la vie privée avant de mettre en place :
- Des données sensibles ou biométriques
- Des traitements automatisés
- Des transferts internationaux de données
- De nouvelles technologies
- Sécurité et mesures de protection
Nous mettons en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles, notamment :
- Chiffrement, pare-feu, contrôles d’accès
- Centres de données sécurisés
- Formation continue du personnel et obligations de confidentialité
Néanmoins, aucune mesure ne garantit une sécurité absolue.
- Conservation et destruction des données
Nous conservons les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire ou exigée par la loi. Une fois cette période écoulée, les données sont détruites ou anonymisées de façon sécuritaire.
- Notification en cas de violation de confidentialité
Si une violation représente un risque de préjudice sérieux, nous nous engageons à :
- En informer promptement la CAI
- Avertir les personnes concernées
- Consigner tous les incidents pour des fins de responsabilité
- Updates to this Policy
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter nos nouvelles pratiques ou obligations légales. Les modifications significatives seront publiées sur notre site, avec une date de mise à jour bien visible.
Contactez-nous
Pour toute question, demande ou réclamation concernant la confidentialité des données, contactez :
Sania Safdar
Responsable principale de la confidentialité
[email protected]
1 (877) 384‑4852 poste 504
1980 rue Sherbrooke O., Bureau 1100, Montréal (QC) H3H 1E8
